Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre Ier : Associations familiales
Article L211-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
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Décisions • 4
[…] Par acte d'huissier du 19 juillet 2013, Monsieur Y Z-A et Monsieur C A-B ont fait assigner l'Union des Associations Familiales du Val d'Oise « UDAF 95 » devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes, au visa des articles L.2111 à L211-14 du Code de l'Action sociale et des familles, des articles 425 et 433 alinéa 1 er du code civil, 1382,1991 et 1992, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
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[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.211-1 à L.211-14 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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3. CNIL, Délibération du 28 mars 2013, n° 2013-083
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.211-1 à L.211-14, L. 312-1 et L. 313-1 ; […]
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