Article L211-14 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/12/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 15 (T)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 23 juin 2015, n° 13/05609
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par acte d'huissier du 19 juillet 2013, Monsieur Y Z-A et Monsieur C A-B ont fait assigner l'Union des Associations Familiales du Val d'Oise « UDAF 95 » devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes, au visa des articles L.2111 à L211-14 du Code de l'Action sociale et des familles, des articles 425 et 433 alinéa 1 er du code civil, 1382,1991 et 1992, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

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  • Mandataire·
  • Sauvegarde de justice·
  • Curatelle·
  • Faute·
  • Associations·
  • Retrait·
  • Juge des tutelles·
  • Devoir de conseil·
  • Personnes·
  • Tutelle

2CNIL, Délibération du 21 mars 2013, n° 2013-069

[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.211-1 à L.211-14 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

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  • Traitement·
  • Données·
  • Finalité·
  • Associations·
  • Famille·
  • Résidence·
  • Commission·
  • Pouvoirs publics·
  • Personnes·
  • Santé

3CNIL, Délibération du 28 mars 2013, n° 2013-083

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.211-1 à L.211-14, L. 312-1 et L. 313-1 ; […]

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  • Finalité·
  • Traitement de données·
  • Commission·
  • Associations·
  • Personnes·
  • Santé·
  • Protection·
  • Utilisateur·
  • Fonctionnalité·
  • Mandat
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