Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre II : Aide sociale aux familles
Article L212-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — la décision méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a jamais perdu sa résidence stable et effective en France ni n'avait de vie de couple stable et continue et est entachée d'une erreur d'appréciation à cet égard ;
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 15 juin 2023, n° 2201825
[…] L. 322-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. […] Aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : » Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, […]
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[…] De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État (CASF, art. L. 212-1 et CASF, art. L. 212-2). […] […] Le I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) institue une prestation de compensation en faveur de toute personne handicapée, sous certaines conditions mentionnées au chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie réglementaire du CASF (CASF, art. […] L. 511-1 et suivants).
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