Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre III : Education et conseil familial
Article L213-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Selon l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, […] L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. […] Le deuxième alinéa du présent article n'est ni applicable ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la personne tierce et l'employeur ont accompli des actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. […]
Lire la suite…- Pourboire·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Mise en demeure·
- Contribution·
- Salarié·
- Redressement·
- Lettre d'observations·
- Employeur·
- Contrôle
2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 février 2021, n° 20/02000
[…] Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. […] Le deuxième alinéa du présent article n'est ni applicable ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la personne tierce et l'employeur ont accompli des actes ayant pour objet d'éviter, […]
Lire la suite…- Redressement·
- Urssaf·
- Contrainte·
- Cotisations·
- Recouvrement·
- Contrôle·
- Lettre d'observations·
- Sécurité sociale·
- Tacite·
- Avantage