Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
Article L214-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 8
Commentaires • 17
Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de modifier l'article L. 214-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou de prendre toute autre mesure visant à renforcer l'efficacité du service universel de la petite enfance en garantissant à chaque enfant un accès élargi aux solutions d'accueil de son territoire. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] que les actes attaqués sont entachés d'incompétence, en ce que le ministre chargé du budget n'est pas signataire de la convention ; que les décisions attaquées méconnaissent le principe de spécialité des établissements publics ; qu'elles méconnaissent également les compétences que les présidents de conseil général et les maires tiennent respectivement des articles L. 421-8 et L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elles méconnaissent enfin les dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu des conventions d'objectifs et de gestion ; […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles : Le président du conseil général établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. […] de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur le territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations (…) ; que l'article L. 214-2-1 du même code dispose : Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 28 avril 2011, n° 1003592
[…] 04-02-02-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. (…) » ; […] de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. (…) » ;Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.214-2-1 du même code : « Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, […]
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Le service public de la petite enfance, instauré par les articles 17 et 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a pour ambition de renforcer l'offre d'accueil, tant sur le plan quantitatif, que qualitatif. […] Les communes sont désignées autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, désormais en charge de recenser les besoins des enfants et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire, informer et accompagner les familles, planifier, […]
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