Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
Article L214-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Est créé par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 2 () JORF 28 juin 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 15
cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505137&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, […] toutes les manifestations sur la voie publique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-1 du même code sont autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l' […] cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505135&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dispositions de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, […] dans les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les relais d'assistants maternels mentionnés à l'article L. 214-2-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] définit les missions des RAM à savoir : « Créés à titre expérimental par la CNAF en 1989, l'objectif était d'inciter les communes à se doter d'un instrument d'organisation de la garde de jeunes enfants sur leur territoire, sans empiéter sur le rôle d'encadrement des assistants maternels confié par l'article L. 2112-2 du code de la santé publique au service départemental […] Aux termes de l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les RAM sont donc des structures chargées d'informer les parents et les professionnels sur ce mode de garde mais n'ont pas pour mission d'encadrer, encore moins de contrôler la pratique professionnelle des assistants maternels.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] que les actes attaqués sont entachés d'incompétence, en ce que le ministre chargé du budget n'est pas signataire de la convention ; que les décisions attaquées méconnaissent le principe de spécialité des établissements publics ; qu'elles méconnaissent également les compétences que les présidents de conseil général et les maires tiennent respectivement des articles L. 421-8 et L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elles méconnaissent enfin les dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu des conventions d'objectifs et de gestion ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Site·
- Suspension·
- Famille·
- Allocations familiales·
- Sociétés·
- Objectif·
- Gestion·
- Solidarité·
- Ville
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles : Le président du conseil général établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. […] de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur le territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations (…) ; que l'article L. 214-2-1 du même code dispose : Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, […]
Lire la suite…- Principe de la liberté du commerce et de l'industrie·
- Principes généraux·
- Méconnaissance·
- Allocations familiales·
- Objectif·
- Famille·
- Justice administrative·
- Petite enfance·
- Département·
- Site internet
3. Tribunal administratif d'Orléans, 28 avril 2011, n° 1003592
[…] 04-02-02-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. (…) » ; […] de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. (…) » ;Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.214-2-1 du même code : « Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, […]
Lire la suite…- Département·
- Agrément·
- Justice administrative·
- Enfant·
- Assistant·
- Recours gracieux·
- Retrait·
- Préjudice·
- Garde·
- Conseil