Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre IV : Services aux familles

Article L214-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L. 214-2.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (V)

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1. Tribunal administratif de Limoges, 13 mars 2024, n° 2400245

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, […] en particulier au regard des documents définissant au niveau communal, intercommunal ou départemental les perspectives de développement des établissements ou services d'accueil de jeunes enfants, notamment les schémas prévus aux articles L. 214-2, L. 214-3 et L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles, selon des exigences fixées par arrêté du ministre chargé de la famille ; () « . […]

Justice administrative·
Département·
Autorisation·
Recours gracieux·
Urgence·
Crocodile·
Santé publique·
Établissement·
Sociétés·
Ouverture

2. Tribunal administratif de Melun, 16 février 2015, n° 1500548

Non-lieu à statuer

[…] X se prévaut des termes de la doctrine administrative 5B 3122-3 admettant d'accorder le bénéfice de la demie-part supplémentaire de quotient familial au titre de l'année d'imposition au cours de laquelle le contribuable demande l'attribution de la carte d'invalidité prévue par les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'action sociale et des familles ; que cependant, il ne résulte pas de l'instruction que la demande d'attribution d'une telle carte aurait été effectuée au cours de l'année d'imposition en litige ; que, […]

Quotient familial·
Prestation compensatoire·
Revenu imposable·
Cartes·
Imposition·
Doctrine·
Divorce·
Justice administrative·
Administration·
Titre

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