Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
Article L215-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, […] maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. (…) IV.-Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, […] I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :(…) 3° Les professionnels et établissements de santé, […]
Lire la suite…- Pénalité·
- Commission·
- Contrôle·
- Tribunal judiciaire·
- Annulation·
- Guadeloupe·
- Identité·
- Activité·
- Sécurité sociale·
- Professionnel
[…] En application des dispositions de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, […] de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Assurance maladie·
- Pénalité·
- Tribunal judiciaire·
- Usurpation·
- Assesseur·
- Fraudes·
- Médicaments·
- Identité·
- Sécurité sociale
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-17.029, Inédit
[…] l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. » […] aux termes de l'article L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale : « I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1o Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, […] de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…- Pénalité·
- Sécurité sociale·
- Maladie professionnelle·
- Facturation·
- Prestation·
- Commission·
- Assurance maladie·
- Tarification·
- Contrôle·
- Assurances obligatoires