Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
Article L215-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés.
Tout candidat à un emploi dans les corps ou cadres mentionnés à l'alinéa précédent bénéficie, par enfant élevé dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, d'un recul de la limite d'âge d'admission égal à une année.
Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'un ou de l'autre des alinéas ci-dessus.
Commentaires • 5
L. 551-18 CJA et combinaison avec ceux prévus à l'art. L. 551-20 CJA – Possibilité, le cas échéant, […] elle demandait à bénéficier des dispositions de l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que l'âge limite pour se présenter à certains concours est reculé d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, […] maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. (…) IV.-Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, […] I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :(…) 3° Les professionnels et établissements de santé, […]
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[…] 36-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé : « Les surveillants sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par le décret du 26 avril 2002 susvisé, […] qu'aux termes de l'article L. 64 du code du service national : « Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités locales, […] qu'aux termes de l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 janvier 2024, n° 18/02197
[…] En application des dispositions de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, […] de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles.
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