Article L221-2 du Code de l'action sociale et des familles

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Version28/06/2005
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Version16/03/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 77 (M), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 77 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juin 2005

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 4 () JORF 28 juin 2005

Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil général.
Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. Le département doit en outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.
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Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
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1Hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans : extension des responsabilités financières départementales
blog.landot-avocats.net · 2 juillet 2020

Le juge a estimé que ce litige n'avait pas pour objet la révision des recettes arrêtées au titre des exercices litigieux par le préfet et ne se rattachait pas à la détermination des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] En vertu du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont au nombre des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de ce code. […] #8217;article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. […] D'autre part, […]

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2L’objectif d’accès des mineurs non accompagnés aux droits sociaux garantis dans le cadre de la protection de l’enfance
www.revuedlf.com · 26 juin 2020

[…] [2] Art. L. 115-2 du Code de l'action sociale et des familles (ci-après, CASF). […] [36] Art. 1er et 2 de l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'État à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, NOR : SSAA1906009A, JORF n° 165 du 18 juillet 2019. […]

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3CE Sect., 3 décembre 2018, requête numéro 409667, Ligue des droits de l’homme
www.revuegeneraledudroit.eu · 3 décembre 2018

[…] – les conclusions de M. […] L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : ” Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille (…) confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique […] Enfin, […]

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Décisions100


1Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2023, n° 2321553
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, […] Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d'accueil d'urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants » et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières.

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2Tribunal administratif de Toulouse, 23 décembre 2011, n° 1103667
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[…] cette dernière, enceinte, isolée et n'ayant pas d'hébergement stable, a été orientée vers les services de l'aide sociale à l'enfance du département au titre des articles L. 221-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; que le département a refusé de prendre en charge l'intéressée, en violation du dispositif prévu par les articles précités ; que, […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 27 novembre 2023, n° 2304015
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[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, […] Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que E doit notamment disposer de « possibilités d'accueil d'urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants ».

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