Article L221-3 du Code de l'action sociale et des familles

[…] La commission rappelle également qu'en vertu du h du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi. La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel des agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger prévus à l'article L226-6, garanti par l'article L226-9.

[…] D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. » Le dernier alinéa de l'article L. 221-3 du même code prévoit que « Le service de l'aide sociale à l'enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur () les articles 31 à 37 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, […]