Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Article L221-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". […]
Lire la suite…[…] aux infirmes, aveugles et grands infirmes, etc.) et les contrats faits en vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles à l'article L. 223-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 224-1 du code de l'action social et des familles à l'article L. 224-9 du code de l'action social et des familles, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 04-02-02 […] — la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] Vu le mémoire distinct, enregistré le 18 février 2011, par lequel M. X demande au tribunal de poser au Conseil constitutionnel la question de la « constitutionnalité » des articles L. 221-1, L. 221-4, L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles au regard des articles 10, 12, 18, 26 de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme (qui est une convention internationale) ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2010, n° 09/00198
[…] Le présent arrêt sera communiqué au président du Conseil général des Bouches du Rhône, chargé d'assurer la continuité et la cohérence des actions menées dans le cadre de la protection de l'enfance, en application de l'article L 221-4 du code de l'action sociale et des familles. Le service d'assistance éducative en milieu ouvert devra lui adresser un rapport circonstancié de fin de mesure.
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[…] D'autre part, la loi en question complète l'article L221-4 du Code de l'action sociale et des familles et énonce que dans le cas où l'enfant est confié par le juge à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, en l'absence de mesure éducative en milieu ouvert, un référent du service de l'aide sociale à l'enfance ou un organisme public ou privé habilité informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l'enfant a été confié. Ce référent est chargé de la mise en œuvre du projet pour l'enfant. […]
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