Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Article L221-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Joint avec le dossier RG no 07 / 15408 […] Qu'à cet égard il convient de préciser que le tuteur a porté à la connaissance de la Cour et du ministère public le procès verbal établissant ce souhait d'anonymat de la mère et que l'enfant a été remis à sa demande à titre définitif au service de l'aide sociale à l'enfance ; que les époux X… ne démontrent pas en quoi la communication de ces documents aux seuls magistrats de l'ordre judiciaire prévue par les dispositions de l'article L221-7 du code de l'action sociale et des familles méconnaîtrait le principe de la contradiction ou du procès équitable étant rappelé que le lien avec l'enfant auquel ils prétendent n'est pas établi, […]
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- Adoption plénière·
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- Famille
[…] Joint avec le dossier RG no 07 / 15408 […] Qu'à cet égard il convient de préciser que le tuteur a porté à la connaissance de la Cour et du ministère public le procès verbal établissant ce souhait d'anonymat de la mère et que l'enfant a été remis à sa demande à titre définitif au service de l'aide sociale à l'enfance ; que les époux X… ne démontrent pas en quoi la communication de ces documents aux seuls magistrats de l'ordre judiciaire prévue par les dispositions de l'article L221-7 du code de l'action sociale et des familles méconnaîtrait le principe de la contradiction ou du procès équitable étant rappelé que le lien avec l'enfant auquel ils prétendent n'est pas établi, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-20.153, Publié au bulletin
[…] de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 325 et 329 du code de procédure civile ; […] que les époux X …, ne démontrent pas en quoi la communication de ces documents aux seuls magistrats de l'ordre judiciaire prévue par les dispositions de l'article L. 221-7 du Code de l'action sociale et des familles méconnaîtrait le principe de la contradiction ou du procès équitable étant rappelé que le lien avec l'enfant auquel ils prétendent n'est pas établi, la « possession d'état de grands-parents » qu'ils mettent en avant ne pouvant résulter de la seule circonstance que le CNAOP ait répondu à leurs demandes ; qu'au demeurant, comme il a été dit, […]
Lire la suite…- Applications diverses aide sociale·
- Intervention volontaire d'un tiers·
- Placement en vue de l'adoption·
- Intervention volontaire·
- Applications diverses·
- Filiation adoptive·
- Adoption plénière·
- Défaut de qualité·
- Pupille de l'État·
- Procédure civile
[…] Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'État dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles. […] […]
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