Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
Article L222-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 6
Le juge a estimé que ce litige n'avait pas pour objet la révision des recettes arrêtées au titre des exercices litigieux par le préfet et ne se rattachait pas à la détermination des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] En vertu du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont au nombre des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de ce code. […] #8217;article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] sur décision du juge des enfants ou du procureur de la république. […] L .111-1, […] L . 121-4 et L . 222 - 1 à L . 222 -3 du code de l'action sociale et des familles ). […] Le Conseil d'Etat déduit de la combinaison des articles L . 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : […]
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[…] A tendent à ce qu'il soit enjoint à l'autorité départementale, à laquelle l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles confie la responsabilité des mineurs en danger, de lui assurer une solution d'hébergement d'urgence; qu'il résulte de l'instruction que le département du Nord a trouvé une solution d'hébergement pour le requérant, après l'introduction de sa requête, à l'auberge de jeunesse de Dunkerque; que, toutefois, cette solution précaire en termes de période garantie d'hébergement, alors que la situation de santé de l'intéressé pose problème, ne permet pas de regarder le département du Nord comme ayant apporté une solution adaptée à la demande de M. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2010, n° 0806985
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : «Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée» ; qu'aux termes de l'article L. 222-2 du même code : «L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, […]
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[…] En effet, dans certains cas, l'ASE prend également en charge les jeunes majeurs étrangers de moins de 21 ans, comme prévu par l'article L222-5 4° du Code de l'action sociale et des familles. […] […]
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