Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
Article L222-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 6
Le juge a estimé que ce litige n'avait pas pour objet la révision des recettes arrêtées au titre des exercices litigieux par le préfet et ne se rattachait pas à la détermination des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] En vertu du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont au nombre des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de ce code. […] #8217;article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] sur décision du juge des enfants ou du procureur de la république. […] L .111-1, […] L . 121-4 et L . 222 - 1 à L . 222 -3 du code de l'action sociale et des familles ). […] Le Conseil d'Etat déduit de la combinaison des articles L . 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Eure, rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire », accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. […]
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[…] En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire », accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (art. L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. […]
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3. CADA, Conseil du 24 mai 2017, Conseil départemental de l'Yonne, n° 20171437
[…] La commission rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général (PCG) peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire », accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents est placé sous la protection du président du conseil général.
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[…] En effet, dans certains cas, l'ASE prend également en charge les jeunes majeurs étrangers de moins de 21 ans, comme prévu par l'article L222-5 4° du Code de l'action sociale et des familles. […] […]
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