Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
Article L222-4-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". […]
Lire la suite…L. 222-4-2 du CASF), soit sur décision judiciaire (art. 375-3 [4°] du code civil). L'accueil exceptionnel et périodique inscrit au plan judiciaire comme une modalité d'exercice particulière d'une AEMO (art. 375-2 du code civil) consiste à assurer un hébergement exceptionnel ou périodique des mineurs à condition d'informer sans délai les parents du mineur, le juge des enfants et le président du conseil général. […] L. 222-5 du C
Décisions • 15
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Var, la commission rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire », accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. […] le président du conseil départemental doit, en vertu de l'article L. 226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République. […]
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
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[…] Le président de la 1 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 02 décembre 2014, présentée par M. […] 2. Considérant que l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles institue des prestations d'aide à domicile lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et que les articles L. 222-4-2 et L. 222-5 instituent respectivement un accueil des enfants et une prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance sous certaines conditions ;
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3. CADA, Avis du 10 septembre 2009, président du conseil général de la Dordogne (direction départementale de la solidarité et de la prévention - DDSP), n° 20092898
[…] La commission rappelle qu'aux termes des articles L. 222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général (PCG) peut, " sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire ", attribuer des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L. 222-2 CASF) et le « placement administratif » (art. L. 222-4-2 et 222-4-3 CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents est placé sous la protection du président du conseil général.
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Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L222-2 à L222-4-2 et L222-5-3 du Code de l'action sociale et des familles ». […]
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