Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.
Commentaires • 17
Décisions • 124
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, […] à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat ; – une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L. 221-1 ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter. […] Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 . […]
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[…] Il fait valoir que le versement de l'allocation mensuelle d'aide sociale à l'enfance n'est ni de droit, ni systématique ; que les dispositions de l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles prévoient que l'attribution d'une telle allocation nécessite l'élaboration d'un projet éducatif par les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale ; que le versement de l'allocation aux requérants pendant dix mois n'a pas permis de résoudre leurs difficultés ; que les enfants ne sont pas scolarisés ; que la famille n'est plus suivie depuis la décision attaquée par ses services ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2009, n° 09/00009
[…] Arrêt prononcé en Chambre du Conseil et par la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, formée conformément aux articles L.223-1 et 2 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] RAPPELLE au service gardien, la nécessité d'établir le projet pour l'enfant prévu à l'article L223-1 du code de l'action sociale ;
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Au Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales, Titre II : Enfance, Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance, du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'article L223-1, consacre les droits des usagers des services de la protection de l'enfance à être accompagnés, dans ces termes (alinéas 1 à 3) : […] https://www.veronique-levrard-avocat.fr/actualites/articles/le-droit-a-l-accompagnement-des-familles-d-enfants-places
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