Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Article L223-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — la décision méconnait l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le service de l'aide sociale à l'enfance n'a pas examiné avec les mineurs accueillis toute décision les concernant ni recueilli leurs avis ;
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[…] — elle méconnaît l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le service de l'aide sociale à l'enfance n'a pas examiné avec les enfants concernés la possibilité d'une décision de réorientation les concernant ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 13 mai 2011, n° 1101018
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; […] Avant toute décision du président du conseil général relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur dans les conditions prévues à l'article L. 223-4. […]
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Et bien que l'article L.223-1 du Code de l'action sociale et des familles dispose que « toute personne qui demande une prestation (…) est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant », en réalité les professionnels se limitent à présenter à l'usager des illustrations directes d'une intervention des services sociaux. […] [↩]
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