Article L223-5 du Code de l'action sociale et des familles

[…] 35-05 […] née en 1966, a présenté auprès du département de l'Isère une demande en vue d'obtenir un agrément aux fins d'adoption ; qu'à l'issue de la première investigation, l'assistante sociale a émis un avis réservé et la psychologue n'a émis aucun avis ; qu'une seconde enquête a été diligentée sur demande de l'intéressée conformément à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et de la famille, à l'issue de laquelle l'assistante sociale a émis un avis défavorable et la psychologue a conclu qu'elle ne pouvait rendre un avis favorable ; qu'après avis unanimement défavorable de la commission d'agrément réunie le 15 juillet 2010, le président du conseil général a, […]

[…] — il a fait l'objet d'un jugement de placement à l'aide sociale à l'enfance du juge des enfants du 15 janvier 2024, bénéficiant de l'exécution provisoire ; la carence du département à exécuter la décision du juge judiciaire et assurer son accueil d'urgence méconnait l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles et porte donc une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement, au droit au recours effectif devant un juge, au droit à l'égal accès à l'instruction ;