Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Article L223-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 3 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
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Décisions • 2
[…] En chambre du conseil le 08 Décembre 2015, après rapport de Madame le Conseiller BERTOUX. […] — rappelé les dispositions de l'article L.223-8 du code de l'action sociale et des familles aux termes desquelles le département doit prendre en charge les frais d'entretien et d'éducation en cas de placement chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance,
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 24 juillet 2014, 382797, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'un logement, proposé aux intéressés en application du droit au logement opposable, n'a pas été accepté par eux ; qu'eu égard aux attributions qui lui sont conférées par les articles L.222-1 à L. 223-8 du code de l'action sociale et des familles, et alors que la situation des enfants n'est pas celle de mineurs isolés ou qui devraient être retirés à leur famille, les services du département n'ont pas commis d'illégalité grave et manifeste en se bornant à allouer à M. et M me A… deux aides financières ; […]
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