Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale 61 al. 8 à 10

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge (1).


S'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale et prononce l'annulation de l'arrêté d'admission.


Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
5 textes citent l'article

Commentaires69


1Commentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

L. 3211-12 du CSP. […] – Dans sa décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012, le Conseil avait été saisi des dispositions de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives au recours susceptible d'être formé contre l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-970 QPC du 17 février 2022, M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

Considérant que les enfants mineurs recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance et qui se trouvent dans une situation d'abandon du fait de la volonté, de la carence ou de l'absence de leurs parents constatée dans les conditions prévues par l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles, sont admis en qualité de pupille de l'État ; qu'en application de l'article 347 du code civil, les pupilles de l'État peuvent être adoptés ; […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-970 QPC du 17 février 2022, M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

de la phase de jugement, au tribunal de police (article 54310), […] pour écarter le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif contre les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales organisant le recours ouvert contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une perquisition en matière fiscale, le Conseil a relevé que, « d'une part, […] le Conseil avait été saisi des dispositions de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles relatives (CASF) au recours susceptible d'être formé contre l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État. […] En conséquence, […]

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Décisions36


1Cour d'appel de Rennes, 11 février 2014, n° 13/00277
Infirmation

[…] C, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, a attesté le 7 décembre 2011 qu'il exerçait par délégation du préfet, la tutelle sur la mineure N B née le XXX à Saint-Brieuc et que N avait été déclarée pupille de l'Etat le 20 avril 2010 au titre de l'article L 224- 6 du CASF (l'admission définitive étant du 20 mai 2010 ) ; Considérant qu'il n'a été justifié d'aucun recours à l'encontre de cette déclaration, étant précisé que selon l'ancienne rédaction de l'article 224-8 du même code les parents ne pouvaient faire un recours qu'en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2013, 11-27.071, Publié au bulletin
Cassation

Une telle atteinte est caractérisée lorsque le délai de contestation d'une décision, tel que celui prévu par l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, court du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n'est pas assurée l'information des personnes admises à la contester

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  • Article 6 § 1·
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  • Atteinte à la substance même du droit·
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  • Moyen de pur droit·
  • Pupille de l'État·
  • Date de l'arrêté

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 6 décembre 2016, n° 15/00104

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 novembre 2016, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant E F, […] Au visa des articles 350 du code civil, L 224-4 et 224-8 du code de l'action sociale est des familles, le Président du Conseil Départemental requiert de la Cour, qu'elle constate le désintérêt manifeste de U G AA à l'égard de sa fille Z, de constater que la procédure d'adoption a été menée de manière tout à fait régulière, […]

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