Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre IV : Pupilles de l'Etat / Section 3 : Statut des pupilles
Article L224-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25
Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. A cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur.
Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.
Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.
Commentaires • 6
[…] 2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : […] présidée par le président du conseil départemental ou son représentant. […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796837&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles ou de leurs représentants ;
Lire la suite…Ainsi l'action 39 de cette feuille de route et l'article 15 de la loi du 14 mars 2016 prévoit un entretien obligatoire un an avant la majorité pour les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance afin de préparer leur projet d'accès à l'autonomie. […] qu'ils aient été pupilles de l'Etat ou non ainsi que les associations d'entraide des pupilles et anciens pupilles qui jouent un rôle important pour leur insertion sociale, reconnu par le code de l'action sociale et des familles à l'article L 224-11. […] Cette disposition a été votée et figure à l'article 19 de la loi. […] conformément à l'article 408 du code civil et à l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 21 octobre 2016, n° 16/02509
[…] Le 26 mai 2016, Monsieur le Président du conseil départemental de Seine et Marne a pris deux arrêtés d'admission en qualité de pupilles de l'Etat, au visa des articles L224-1 à L224-11 du code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L224-4-5°: […] L'art. L. 224-4 du AC fixe que : Sont admis en qualité de pupille de l'État:…
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Enfance·
- Retrait·
- Cour d'assises·
- Mineur·
- Tutelle·
- Aide sociale·
- Mère·
- Juge des enfants·
- Visa
[…] 2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : […] présidée par le président du conseil départemental ou son représentant. […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796837&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles ou de leurs représentants ;
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