Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre IV : Pupilles de l'Etat / Section 3 : Statut des pupilles
Article L224-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur.
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.
Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.
Commentaires • 6
[…] 2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : […] présidée par le président du conseil départemental ou son représentant. […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796837&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles ou de leurs représentants ;
Lire la suite…Ainsi l'action 39 de cette feuille de route et l'article 15 de la loi du 14 mars 2016 prévoit un entretien obligatoire un an avant la majorité pour les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance afin de préparer leur projet d'accès à l'autonomie. […] qu'ils aient été pupilles de l'Etat ou non ainsi que les associations d'entraide des pupilles et anciens pupilles qui jouent un rôle important pour leur insertion sociale, reconnu par le code de l'action sociale et des familles à l'article L 224-11. […] Cette disposition a été votée et figure à l'article 19 de la loi. […] conformément à l'article 408 du code civil et à l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 21 octobre 2016, n° 16/02509
[…] Le 26 mai 2016, Monsieur le Président du conseil départemental de Seine et Marne a pris deux arrêtés d'admission en qualité de pupilles de l'Etat, au visa des articles L224-1 à L224-11 du code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L224-4-5°: […] L'art. L. 224-4 du AC fixe que : Sont admis en qualité de pupille de l'État:…
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Enfance·
- Retrait·
- Cour d'assises·
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- Visa
[…] 2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : […] présidée par le président du conseil départemental ou son représentant. […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796837&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles ou de leurs représentants ;
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