Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre IV : Pupilles de l'Etat / Section 3 : Statut des pupilles

Article L224-11 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version23/02/2022

Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 65 (M), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 65 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25

Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. A cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur.

Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.

Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25

4 textes citent l'article

Commentaires • 6

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1. Fin des « sorties sèches » de l’ASE : suite de la mise en oeuvre de la loi Taquet, avec la définition du financement étatique de la prise en charge, par l’ASE, des…

blog.landot-avocats.net · 21 septembre 2023

[…] 2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : […] présidée par le président du conseil départemental ou son représentant. […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796837&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles ou de leurs représentants ;

2. Fin des « sorties sèches » de l’ASE : suite de la mise en oeuvre de la loi Taquet, avec un arrêté sur la commission départementale d’accès à l’autonomie de jeunes…

blog.landot-avocats.net · 18 août 2023

3. Famille - Indemnisation - Pupilles De L'État. Réglementation.

M. Jean-Louis Bricout · Questions parlementaires · 29 janvier 2013

Ainsi l'action 39 de cette feuille de route et l'article 15 de la loi du 14 mars 2016 prévoit un entretien obligatoire un an avant la majorité pour les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance afin de préparer leur projet d'accès à l'autonomie. […] qu'ils aient été pupilles de l'Etat ou non ainsi que les associations d'entraide des pupilles et anciens pupilles qui jouent un rôle important pour leur insertion sociale, reconnu par le code de l'action sociale et des familles à l'article L 224-11. […] Cette disposition a été votée et figure à l'article 19 de la loi. […] conformément à l'article 408 du code civil et à l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 21 octobre 2016, n° 16/02509

[…] Le 26 mai 2016, Monsieur le Président du conseil départemental de Seine et Marne a pris deux arrêtés d'admission en qualité de pupilles de l'Etat, au visa des articles L224-1 à L224-11 du code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L224-4-5°: […] L'art. L. 224-4 du AC fixe que : Sont admis en qualité de pupille de l'État:…

Autorité parentale·
Enfance·
Retrait·
Cour d'assises·
Mineur·
Tutelle·
Aide sociale·
Mère·
Juge des enfants·
Visa

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 15, renuméroté article 22, modifie l'article L224-11 Code de l'action sociale et des familles

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…

2. Rapport n° 3590, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 15, renuméroté article 22, modifie l'article L224-11 Code de l'action sociale et des familles

___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…

3. Amendement CL197, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 22, modifie l'article L224-11 Code de l'action sociale et des familles

Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre l'objet de la mission des associations départementales d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'Etat au seul accompagnement de ces personnes mais de l'élargir à leur représentation, comme c'est le cas aujourd'hui. Lire la suite…

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