Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre IV : Pupilles de l'Etat / Section 4 : Dispositions communes
Article L224-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :
1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2.
2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5.
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