Article L225-5 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/12/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale 63 al. 6

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

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Décisions40


1Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2010, n° 0905479
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 225-4 du même code : « Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. » ; qu'aux termes de l'article L. 225-5 du même code : « Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. » ; qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 7 juin 2023, n° 2103712
Annulation

[…] 6. Il résulte de l'instruction que M. A, né le 25 mars 2002, est âgé de plus de vingt et un ans depuis le 26 mars 2023 et ne saurait donc depuis lors bénéficier de l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Eu égard à l'office du juge administratif, rappelé au point 5, il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. A aux fins d'annulation du refus de prise en charge opposé sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-5 du code de l'action sociale et des familles, et d'injonction.

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3Conseil d'État, Juge des référés, 18 mai 2018, 420127, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qui souffre d'un syndrome autistique sévère, a été placée à partir de février 2014 jusqu'à sa majorité, par plusieurs ordonnances du juge des enfants auprès de l'association « Le silence des justes » dans le cadre de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert prises sur le fondement du 5° de l'article 375-3 du code civil. […] Par une lettre du 4 décembre 2017, la cheffe du bureau de l'aide sociale à l'enfance a répondu directement à Melle Chau qu'elle ne pouvait donner une suite favorable, au regard des articles L. 221-1 et L. 225-5 du code de l'action sociale et des familles, à la demande de prise en charge en tant que majeur de moins de vingt et un an, qui avait été, selon elle, […]

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