Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Article L225-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 14 (V)
Les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doivent être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité.
Commentaires • 3
En premier lieu, l'organisme doit solliciter, en application de l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation du département dans lequel il a son siège social pour assurer les missions d'intermédiaire pour l'adoption et le recueil d'enfants français nés sur le territoire français. En second lieu, s'il souhaite mener son activité à l'étranger, il devra obtenir du ministre des affaires étrangères une habilitation, pays par pays, conformément à l'article L. 225-12 du même code. […] À cet égard, la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption est claire : le législateur ayant fait le choix, conformément à l'article 348-3 du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles : « Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale » ; qu'aux termes de l'article L. 225-11 du même code : « Tout organisme, personne morale de droit privé, […] qu'aux termes de l'article L. 225-12 du même code : « Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers » ; qu'en vertu de l'article L. 225-15 du même code, l'Agence française de l'adoption, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles : « Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés… » ; qu'aux termes de l'article L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles : « Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2014, n° 1303039
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles : « Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés… » ; qu'aux termes de l'article L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles : « Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers. » ; […]
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L225-11 CASF ancien), avec habilitation particulière du ministre chargé des affaires étrangères pour l'activité à l'international (art. L225-12 CASF ancien), et une autorisation supplémentaire pour le recueil d'enfants nés sur le territoire français (art. R225-16 CASF ancien). […] La loi nouvelle supprime ces deux activités de recueil des enfants et d'intermédiaire en France et, de ce fait, le statut d'OAA pour la France disparaît dès lors que la section du code de l'action sociale et des familles intitulée « organismes autorisés et habilités pour l'adoption » ne vise désormais plus que l'activité « d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger », autrement dit l'activité d'intermédiaire à l'international. […] L225-19 CASF nouveau).
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