Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Article L225-14 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2016, 14-81.511, Inédit
[…] « aux motifs que l'article L. 225-14 du code de l'action sociale et des familles réprime l'exercice de « l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 » du même code ; que cet article vise la perspective de l'adoption en ce qui concerne le placement ; qu'il ne précise pas, par ailleurs, […]
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