Article L225-16 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

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Version22/03/2015
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Version09/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-4 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T)

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption.

Les dispositions des articles L. 225-14-1 et L. 225-14-2 du présent code sont applicables à l'agence.

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Entrée en vigueur le 9 février 2022
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Famille - Adoption - Adoption Internationale. Réglementation
M. Julia Didier · Questions parlementaires · 3 février 2003

Conformément à l'article L. 225-16 du code de l'action sociale et des familles, à la demande ou avec l'accord de l'adoptant, le mineur adopté ou placé en vue d'adoption bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par un organisme agréé pour l'adoption, pendant une durée de six mois minimum à compter de son arrivée au foyer et, dans tous les cas, jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France, ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec l'accord de l'adoptant.

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2Adoption Internationale Et Français De L'Étranger
M. André Ferrand, du group RI, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 25 juillet 2002

Parmi les raisons qui expliquent cette disposition figure l'obligation de suivi des enfants adoptés, prévue par l'article L. 225-16 du code de l'action sociale et des familles. […]

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3Adoption Internationale Et Français De L'Étranger
M. Hubert Durand-Chastel, du group NI, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 4 juillet 2002

Parmi les raisons qui justifient ces dispositions figure en effet l'obligation de suivi des enfants adoptés, prévue par l'article L. 225-16 du code de l'action sociale et des familles. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Nîmes, 18 novembre 2008, n° 0703489
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet (…)./ L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans, dans un délai de neuf mois, […] Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption. (…) » ; que l'article L.225-16 de ce code rend applicables ces dispositions aux personnes désirant adopter un enfant étranger ;

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  • Agrément·
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  • Action sociale

2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 297286, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si le département requérant soutient que le décret méconnaîtrait cet article, en prévoyant que les départements contribuent aux missions de l'Agence française de l'adoption par la désignation d'un correspondant local, cette obligation résulte non du décret mais des termes mêmes de l'article L. 225-16 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ; qu'ainsi, le DEPARTEMENT DE LA VENDEE ne saurait utilement invoquer la violation, par le texte attaqué, de l'article 72-2 de la Constitution ;

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Documents parlementaires183

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