Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 3 : Adoption internationale
Article L225-18 du Code de l'action sociale et des familles
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Commentaires • 4
Nécessité d'un agrément (L 225-17 Code de l'Action sociale et des Familles) […] Suivi post-adoption obligatoire ( L225-18 CASF)
Lire la suite…Aussi, le Sénat a tenu compte de l'avis circonstancié du Conseil national pour la protection de l'enfance, qui lui-même a recentré la réforme sur l'ISE, en préconisant la suppression des articles superflus, destinés à remplacer des dispositions du Code civil ou du Code de l'action sociale et des familles (CASF) assez récentes, appliquées sans difficultés et non critiquées dans le rapport Limon-Imbert. […] de l'enfance, qui lui-même a recentré la réforme sur l'ISE, […] Le texte actuel qui prévoit l'accompagnement de l'enfant placé dans sa future famille est l'article L. 225-18 du CASF, issu de la loi du 4 juillet 2005 (L. n° 2005-744, 4 juill. 2005), […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Pour contester le droit de M. et M me Y au bénéfice d'indemnités journalière de repos pour adoption, la CPAM du Puy de Dôme invoque les dispositions de l'article L331-7 du code de la sécurité sociale, […] un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, […]
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L'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, n'étend ses effets qu'aux prestations de prévoyance collective. […] Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. […]
Lire la suite…- Article l. 931·
- Portée sécurité sociale, régimes complementaires·
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- Egalité entre femmes et hommes·
- Institution de prévoyance
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 14 mai 2021, n° 20/06794
[…] 'L'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.225-2 à L.225-7 et L.225-18 ou L.225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
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