Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 4 : Adoption internationale
Article L225-18 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 16
Le pupille de l'Etat placé en vue de l'adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue de l'adoption, d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Le mineur placé en vue de l'adoption ou adopté par l'effet d'une décision étrangère qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant et les adoptants bénéficient d'un accompagnement par l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou, à défaut, par le service de l'aide sociale à l'enfance, à compter de l'arrivée du mineur au foyer de l'adoptant et pendant une durée d'un an.
L'accompagnement prévu au présent article est prolongé si les adoptants en font la demande ou s'ils s'y sont engagés envers l'Etat d'origine de l'enfant. Dans ce dernier cas, il s'effectue selon le calendrier déterminé au moment de l'engagement.
Commentaires • 4
Nécessité d'un agrément (L 225-17 Code de l'Action sociale et des Familles) […] Suivi post-adoption obligatoire ( L225-18 CASF)
Lire la suite…Aussi, le Sénat a tenu compte de l'avis circonstancié du Conseil national pour la protection de l'enfance, qui lui-même a recentré la réforme sur l'ISE, en préconisant la suppression des articles superflus, destinés à remplacer des dispositions du Code civil ou du Code de l'action sociale et des familles (CASF) assez récentes, appliquées sans difficultés et non critiquées dans le rapport Limon-Imbert. […] de l'enfance, qui lui-même a recentré la réforme sur l'ISE, […] Le texte actuel qui prévoit l'accompagnement de l'enfant placé dans sa future famille est l'article L. 225-18 du CASF, issu de la loi du 4 juillet 2005 (L. n° 2005-744, 4 juill. 2005), […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Pour contester le droit de M. et M me Y au bénéfice d'indemnités journalière de repos pour adoption, la CPAM du Puy de Dôme invoque les dispositions de l'article L331-7 du code de la sécurité sociale, […] un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, […]
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L'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, n'étend ses effets qu'aux prestations de prévoyance collective. […] Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 14 mai 2021, n° 20/06794
[…] 'L'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.225-2 à L.225-7 et L.225-18 ou L.225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
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