Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 4 : Adoption internationale
Article L225-20 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/2005
Entrée en vigueur le 5 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
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