Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 4 : Adoption internationale

Article L225-20 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 juillet 2005 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T)

Entrée en vigueur le 5 juillet 2005

Est créé par : Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2005
Est créé par :	Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

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