Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Article L225-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 6 () JORF 23 janvier 2002
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés.
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général concerné. Le président du conseil général peut à tout moment interdire dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des futurs adoptants.
Commentaires • 8
Décisions • 9
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2014, n° 1303039
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- Enfant·
- Intermédiaire
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption, supprime l'activité en France des organismes autorisés pour l'adoption (OAA), ne conservant que leur activité d'intermédiaire à l'international, jusqu'à incriminer pénalement le fait de recueillir des enfants en vue de leur adoption. Les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) sont des structures privées, le plus souvent des associations, réglementées par le Code de l'aide sociale et des familles. Jusqu'à présent, ces organismes offraient en vue de l'adoption deux types de service : ils pouvaient recueillir des …
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