Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Article L225-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 14 (V)
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département peut servir d'intermédiaire pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire l'activité de l'organisme dans le département si cet organisme ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants ou des futurs adoptants.
Commentaires • 8
Décisions • 9
- Affaires étrangères·
- Adoption internationale·
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- Justice administrative·
- Famille·
- Habilitation·
- Adoption d'enfant·
- État·
- Pays·
- Mineur
- Adoption internationale·
- Habilitation·
- Affaires étrangères·
- Haïti·
- Famille·
- Action sociale·
- Pays·
- Associations·
- Agence·
- Action
3. Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2014, n° 1303039
- Adoption internationale·
- Habilitation·
- Affaires étrangères·
- Niger·
- Associations·
- Famille·
- Action sociale·
- Pays·
- Enfant·
- Intermédiaire
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption, supprime l'activité en France des organismes autorisés pour l'adoption (OAA), ne conservant que leur activité d'intermédiaire à l'international, jusqu'à incriminer pénalement le fait de recueillir des enfants en vue de leur adoption. Les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) sont des structures privées, le plus souvent des associations, réglementées par le Code de l'aide sociale et des familles. Jusqu'à présent, ces organismes offraient en vue de l'adoption deux types de service : ils pouvaient recueillir des …
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