Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

Article L226-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version06/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 66 (M), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 66 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

Les missions définies au 5° de l'article L. 221-1 sont menées par le service de l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, et le service départemental d'action sociale mentionné à l'article L. 123-2 du présent code ainsi qu'avec les autres services publics compétents.

Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

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Décisions • 54

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1. CADA, Avis du 30 septembre 2020, Conseil départemental du Finistère, n° 20201731

[…] La commission relève que les services d'aide sociale à l'enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (art L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d'action sociale (art L226-1 du CASF)) : […] Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Solidarités et prestations sociales·
Affaires sanitaires et sociales·
Protection de l'enfance·
Aide sociale·
Enfance·
Commission·
Service·
Document administratif·
Mineur·
Juge des enfants

2. CADA, Conseil du 14 mai 2020, Conseil départemental de l'Yonne, n° 20201550

[…] La commission relève que les services d'aide sociale à l'enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d'action sociale (article L226-1 du CASF)) :

Solidarités et prestations sociales·
Affaires sanitaires et sociales·
Protection de l'enfance·
Enfance·
Aide sociale·
Document administratif·
Mineur·
Commission·
Action sociale·
Protection

3. CADA, Avis du 7 janvier 2021, Conseil départemental du Nord (CD 59), n° 20204976

Solidarités et prestations sociales·
Affaires sanitaires et sociales·
Protection de l'enfance·
Aide sociale·
Enfance·
Document administratif·
Administration·
Mineur·
Commission·
Service public

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