Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités
Article L226-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Le président du conseil général peut faire appel aux associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 4 novembre 2013, n° 1303986
[…] son caractère vague et stéréotypé ne permet pas de savoir quelles vérifications ont été engagées pour vérifier son identité ainsi que le fait qu'il ne serait pas mineur alors qu'il a présenté l'original de son acte de naissance ; or, la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes mineurs isolés étrangers, les articles L. 112-3, L. 223-2, L. 226-2, L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, les articles 375, 375-3, 375-5 du code civil et l'article 1181, […]
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