Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités
Article L226-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 22
L. 226-6, 221-1 et 226-4 CASF, le juge va d'abord rappeler les compétences matérielles de chacun des acteurs concernés : « le président du conseil départemental a compétence pour organiser la procédure de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs » et à cette fin, le SNATED « doit lui transmettre immédiatement les informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission de prévention (…). […] Il en résulte également que le président du conseil départemental doit aviser sans délai l'autorité judiciaire lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil, soit lorsque ce danger est grave et immédiat, […]
Lire la suite…Le 119 est le numéro national d'appel au Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (prévu par l'article L. 226-6 du CASF). Voir : Les enfants, adolescents et jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans, ainsi que les adultes confrontés ou préoccupés par une situation de maltraitance d'un enfant, peuvent contacter
Lire la suite…Décisions • 319
[…] L'ensemble des pièces qui composent le dossier détenu par les services d'aide sociale à l'enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application des articles L226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil, revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.
Lire la suite…- Dossier personnel·
- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Hospitalière·
- Document·
- Commission·
- Aide sociale·
- Mineur·
- Caractère·
- Communication
[…] Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d'information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. […]
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Protection de l'enfance·
- Aide sociale·
- Enfance·
- Juge des enfants·
- Document·
- Mineur·
- Commission·
- Caractère
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 septembre 2013, n° 11519
[…] Le D r L soutient qu'en sa qualité de médecin hospitalier, elle entrait dans le champ des personnes visées au 4è alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et avait par suite qualité, en vertu de l'article L. 226-4-II du même code, pour aviser directement le procureur de la République de la situation d'un mineur qu'elle considérait objectivement en danger à la suite des consultations qu'elle avait effectuées ; qu'il n'existait pas, à l'époque, […]
Lire la suite…- Enfant·
- Ordre des médecins·
- Mineur·
- Conseil·
- Santé publique·
- Consultation·
- Famille·
- Action sociale·
- Information·
- Intellectuel