Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
Article L226-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 6 mars 2007
1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ;
2° Que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.
Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.
Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.
Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine.
II. - Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale.
Commentaires • 22
L. 226-6, 221-1 et 226-4 CASF, le juge va d'abord rappeler les compétences matérielles de chacun des acteurs concernés : « le président du conseil départemental a compétence pour organiser la procédure de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs » et à cette fin, le SNATED « doit lui transmettre immédiatement les informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission de prévention (…). […] Il en résulte également que le président du conseil départemental doit aviser sans délai l'autorité judiciaire lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil, soit lorsque ce danger est grave et immédiat, […]
Lire la suite…Le 119 est le numéro national d'appel au Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (prévu par l'article L. 226-6 du CASF). Voir : Les enfants, adolescents et jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans, ainsi que les adultes confrontés ou préoccupés par une situation de maltraitance d'un enfant, peuvent contacter
Lire la suite…Décisions • 318
[…] Aux termes de l'article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, […] de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. () ». […]
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[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, […] qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Eure, rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, […] accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. […] le président du conseil départemental doit, en vertu de l'article L226-4 du CASF, […]
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3. CADA, Avis du 31 mars 2020, Mairie de Paris, n° 20194024
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, […] accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (art. L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. […] ou que les parents s'opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil départemental doit, en vertu de l'article L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République. […]
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