Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
Article L226-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 6 mars 2007
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007
Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une suite a été donnée.
En cas de saisine de l'autorité judiciaire, il en informe par écrit les parents de l'enfant ou son représentant légal.
Commentaires • 4
[…] Source – JO. […] Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption 71 – Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 1°) – d'annuler la décision en date du 5 juin 2013 par laquelle le Président du Conseil de Paris, se fondant sur le rapport daté du 21 mai 2013 des services sociaux départementaux polyvalents (SSDP) du 11 e ̀me arrondissement de Paris, a, sur le fondement de l'article L. 226-4-1 du code de l'action sociale et des familles, signalé au Procureur de la République l'enfant Thibault Triquet comme étant en danger ;
Lire la suite…- Action sociale·
- Procès·
- Famille·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Mineur·
- Protection·
- Enfant·
- Enfance·
- Information
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué : « I. – Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation / 2° Que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, […]
Lire la suite…- Département·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Famille·
- Correspondance·
- Mineur·
- Aide sociale·
- Excès de pouvoir·
- Enfance·
- Service
3. Tribunal administratif de Montpellier, 5 juillet 2016, n° 1404178
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : « I. – Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et :1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ; 2° Que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, […]
Lire la suite…- Département·
- Action sociale·
- Famille·
- Mineur·
- Justice administrative·
- République·
- Enfant·
- Enfance·
- Mère·
- Conseil
cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, […] dite " délégué aux prestations familiales ". […] Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…