Article L226-6 du Code de l'action sociale et des familles

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 1, 2, Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre. Ce service répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil départemental, selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil départemental informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental.

L'Observatoire national de la protection de l'enfance contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations ainsi qu'à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et des questions d'adoption et d'accès aux origines personnelles. Il assure, dans le champ de compétence du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14, les missions de centre national de ressources, chargé de recenser les bonnes pratiques et de répertorier ou de concourir à l'élaboration d'outils et de référentiels. Il assure la diffusion de ces outils et référentiels auprès des acteurs de la protection de l'enfance et de l'adoption internationale.

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Entrée en vigueur le 9 février 2022
12 textes citent l'article

Commentaires13


3Compétence administrative affinée en matière d’enfance en danger avant saisine judiciaire
www.chezfoucart.com · 31 juillet 2023

L. 226-6, 221-1 et 226-4 CASF, le juge va d'abord rappeler les compétences matérielles de chacun des acteurs concernés : « le président du conseil départemental a compétence pour organiser la procédure de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs » et à cette fin, le SNATED « doit lui transmettre immédiatement les informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission de prévention (…). […] Il en résulte également que le président du conseil départemental doit aviser sans délai l'autorité judiciaire lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil, soit lorsque ce danger est grave et immédiat, […]

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Décisions11


1CADA, Avis du 19 novembre 2015, Conseil départemental de la Loire, n° 20155134

[…] La commission relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. […] La commission rappelle toutefois qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] – faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». […]

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  • Solidarités et prestations sociales·
  • Affaires sanitaires et sociales·
  • Protection de l'enfance·
  • Divulgation·
  • Commission·
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  • Information·
  • Action sociale·
  • Cellule

2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 9 novembre 2023, 474932
Non-lieu à statuer

[…] Si M me A a été informée dès le 28 octobre 2022, dans le cadre de la procédure d'évaluation des risques de danger en accueil familial ouverte par le département du Nord, son employeur, de ce que les services de ce département avaient été destinataires d'une information reçue du service d'accueil téléphonique concourant au niveau national à la mission de protection des mineurs en danger prévu à l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, faisant état d'une suspicion de faits de maltraitance sur l'enfant D qu'elle accueillait, le département du Pas de-Calais n'a entendu apporter, dans le cadre des instances de référé, […]

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  • Différentes formes d'aide sociale·
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  • Placement des mineurs·
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  • Agrément·
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  • Justice administrative·
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3CADA, Avis du 19 novembre 2015, Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, n° 20154978

[…] La commission relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. […] La commission rappelle toutefois qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] – faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». […]

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Documents parlementaires183

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