Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
Article L226-7 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
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Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007
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