Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités
Article L226-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 14
L'article L.226-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le GIPED est financé à parts égales par l'Etat et les départements. Néanmoins, il est à noter que l'Etat met à la disposition du GIPED, à titre gratuit, du personnel et ces mises à disposition ne sont à ce jour pas prises en compte dans le montant de la participation de l'Etat.
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cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ; Vu le
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