Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

Article L226-11 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version06/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 72 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 72 (M)

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.

Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

Commentaire • 1

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1. Quelle va être la contribution financière de chaque département au GIP Enfance en danger, en 2019 ?

blog.landot-avocats.net · 28 juin 2019

cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ; Vu le

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