Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités
Article L226-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
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Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.
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cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ; Vu le
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