Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
Article L226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger ;
2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8 ;
3° De suivre la mise en oeuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;
4° De formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans le département et des autres services de l'Etat ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire.
Commentaires • 9
C'est ainsi que l'article 26 de la loi, […] la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. […] Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de mieux former les professionnels de la protection de l'enfance et complète l'article L.226-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif aux missions de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance qui est chargé de réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels de la protection de l'enfance dans le département.
Lire la suite…L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cadre, les services de l'État participent à l'établissement de diagnostics partagés avec les services du conseil général, les représentants de l'autorité judiciaire, les représentants des services et établissements mettant en oeuvre les mesures. C'est donc au sein des observatoires départementaux, instances de pilotage et de coordination de la politique départementale de protection de l'enfance que doit être traitée la question de l'exécution des mesures et proposées les dispositions visant à réduire les délais d'exécution.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 36-05-01-02 […] Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 226-3-1 ;
Lire la suite…- Département·
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2. CADA, Avis du 7 novembre 2019, Conseil départemental des Alpes-Maritimes, n° 20190631
Communication des documents produits par l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, contenant les statistiques mentionnées à l'article L 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2013 à 2017.
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
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C'est ainsi que l'article 26 de la loi, […] la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. […] Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de mieux former les professionnels de la protection de l'enfance et complète l'article L.226-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif aux missions de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance qui est chargé de réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels de la protection de l'enfance dans le département.
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