Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
Article L226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 7 (V)
Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil départemental, a pour missions :
1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations pseudonymisées transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3-3 ;
2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8 ;
3° De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;
4° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département ;
5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l'article L. 542-1 du code de l'éducation, qui est rendu public, et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire.
Commentaires • 9
C'est ainsi que l'article 26 de la loi, […] la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. […] Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de mieux former les professionnels de la protection de l'enfance et complète l'article L.226-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif aux missions de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance qui est chargé de réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels de la protection de l'enfance dans le département.
Lire la suite…L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cadre, les services de l'État participent à l'établissement de diagnostics partagés avec les services du conseil général, les représentants de l'autorité judiciaire, les représentants des services et établissements mettant en oeuvre les mesures. C'est donc au sein des observatoires départementaux, instances de pilotage et de coordination de la politique départementale de protection de l'enfance que doit être traitée la question de l'exécution des mesures et proposées les dispositions visant à réduire les délais d'exécution.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 36-05-01-02 […] Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 226-3-1 ;
Lire la suite…- Département·
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2. CADA, Avis du 7 novembre 2019, Conseil départemental des Alpes-Maritimes, n° 20190631
Communication des documents produits par l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, contenant les statistiques mentionnées à l'article L 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2013 à 2017.
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Protection de l'enfance·
- Document administratif·
- Commission·
- Communication de document·
- Statistique·
- Action sociale·
- Enfance·
- Avis favorable
C'est ainsi que l'article 26 de la loi, […] la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. […] Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de mieux former les professionnels de la protection de l'enfance et complète l'article L.226-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif aux missions de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance qui est chargé de réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels de la protection de l'enfance dans le département.
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