Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
Article L227-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 43
[…] La commission, qui a pris connaissance du dossier sollicité, rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire », accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. […] Durant toute la durée du placement judiciaire, le mineur est placé sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants (article L227-2 du CASF).
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[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Eure, rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, […] accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. […] Durant toute la durée du placement judiciaire, le mineur est placé sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants (article L227-2 du CASF).
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3. CADA, Conseil du 24 mai 2017, Conseil départemental de l'Yonne, n° 20171437
[…] La commission rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général (PCG) peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire », accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. […] Durant toute la durée du placement judiciaire, le mineur est placé sous la protection conjointe du PCG et du juge des enfants (article L227-2 du CASF).
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Ces enfants et adolescents peuvent être placés, conformément à l'article L. 227-2 du CASF, sous la responsabilité conjointe du président du conseil général et du juge des enfants. Rien n'interdit aujourd'hui qu'un mineur soit placé en protection de l'enfance à raison d'une situation de danger et suivi par un éducateur de la PJJ dans le cadre d'une procédure pénale. Le suivi des mineurs dans un cadre pénal ne doit pas faire oublier leur besoin de protection.
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