Article L227-3 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/12/2000
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Version18/07/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la famille et de l'aide sociale 93 al. 1 à 5

Entrée en vigueur le 18 juillet 2001

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001

Modifié par : Loi 2001-624 2001-07-17 art. 13 I, IV JORF 18 juillet 2001

Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :
-par le code de la santé publique ;
-par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ;
-par les dispositions des articles L. 227-1, L. 227-2 et L. 227-4 à L. 227-12.
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Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
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Décision1


1Tribunal administratif de Montpellier, 24 février 2015, n° 1303995
Rejet

[…] 3. […] Y, gérant de la société Azote était déclaré, au titre de l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles précité, en qualité d'organisateur de séjours de vacances de mineurs en famille auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault ; que cette activité relevait donc de la protection instituée par les disposition précitées ; que M. […] relatif aux séjours de vacances de mineurs en famille, pour exercer, en réalité, une activité de placement de mineurs réglementée par les articles L. 227-1 à -3 du code de l'action sociale et des familles ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, […]

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