Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
Article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Commentaires • 4
L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport (demande d'avis n° 20019870) […]
Lire la suite…[…] des loisirs ont été modifiées et complétées par l'article 13 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, […] à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure préfectorale de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions dans ces accueils. […] L'article L . 227 - 10 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] A, président de l'association, de l'exercice de ses fonctions d'organisateur ou de quelque fonctions que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre de l'article L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles, puis, par un arrêté du 5 décembre suivant, […] le tribunal administratif de F-G a annulé ces arrêtés, aux motifs, pour le premier, que le préfet n'aurait pas fait mention des circonstances de fait qui auraient caractérisé l'urgence et justifié qu'il soit recouru aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles et que, pour le second, les griefs retenus par le préfet n'étaient pas, par eux-mêmes et à eux seuls, […]
Lire la suite…- Associations·
- Illégalité·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Préjudice·
- Concept·
- Mineur·
- Poste·
- Famille·
- L'etat
[…] 2. En premier lieu, l'arrêté en litige indique les textes dont il fait application, notamment les articles L. 227-4 et L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, et précise de manière circonstanciée les faits reprochés au requérant. Contrairement à ce que soutient ce dernier, le préfet n'était pas tenu de mentionner les éléments de l'enquête pénale éventuellement diligentée à son encontre. L'arrêté comportant ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de son insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
Lire la suite…- Polices spéciales·
- Mineur·
- Action sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Famille·
- Justice administrative·
- Interdiction·
- Éducation nationale·
- Fait·
- Vacances
3. Tribunal administratif de Lyon, 23 avril 2009, n° 0902134
[…] que son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation ; qu'enfin, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, le préfet ne pouvant se fonder sur les dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, l'insuffisance professionnelle ne pouvant être sanctionnée par une décision de police administrative.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Suspension des fonctions·
- Juge des référés·
- Enquête de police·
- Enfant·
- Action sociale·
- Plainte·
- Police·
- Fait
[…] un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles […] L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport ;
Lire la suite…